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Quelles
conditions dois-je remplir pour obtenir un dossier de demande
de subvention ?
Mes
travaux sont pratiquement achevés, puis-je quand même
demander une subvention ?
Que
dois-je faire pour présenter ma demande de subvention ?
A
quel moment puis-je demander un dossier ?
Quand
intervient la décision de l'ANCV ?
Quelle
est la participation de l'ANCV sur un projet ?
Puis-je
bénéficier de plusieurs subventions ?
Dans le cas de catastrophes naturelles ou climatiques, puis-je déposer une demande de subvention pour la réhabilitation de mon équipement ?
A quoi nous engageons-nous lorsque nous percevons une subvention de l'ANCV ?
Quelles
conditions dois-je remplir pour demander un dossier de demande
de subvention ?
-
Vous
devez relever du secteur du tourisme associatif, de l'hôtellerie
familiale ou de l'hôtellerie de plein air,
-
Le gestionnaire doit être conventionné Chèque-Vacances depuis au minimum 5 années civiles complètes avant la date de dépôt de dossier,
- Votre
équipement doit être ouvert à tous les publics
en toute période de l'année,
-
La
nature des travaux doit répondre au champ d'intervention
de l'ANCV : travaux de modernisation et de rénovation
des équipements, la création d'équipements
correspondant à des besoins nouveaux de la clientèle,
les extensions permettant d'augmenter la capacité d'accueil.
Mes travaux sont
pratiquement achevés, puis-je quand même demander
une subvention ?
Non,
les demandes de subvention doivent être déposées
avant tout commencement des travaux.
Elles ne sont prises en considération qu'appuyées
par un dossier complet déposé à l'ANCV.
Ensuite, tous travaux débutés avant la décision
de l'ANCV sont réalisés aux risques et périls
du demandeur et n'engagent en aucun cas la décision de
l'ANCV.
Que
dois-je faire pour présenter ma demande de subvention ?
Si vous répondez aux critères de recevabilité, vous demandez par écrit un dossier de demande de subvention à l'ANCV - Département Tourisme - 36, boulevard Bergson - 95201 Sarcelles Cedex ou par messagerie.
A
quel moment puis-je demander un dossier ?
Le dossier est à retirer entre octobre et décembre 2004 et doit être impérativement déposé au 15 janvier 2005.
Quand
intervient la décision de l'ANCV ?
En général, et sauf difficulté majeure, la décision qu'elle soit négative ou positive est rendue durant l'été.
Quelle
est la participation de l'ANCV sur un projet ?
L'ANCV n'est qu'un bailleur de fonds complémentaire et en aucun cas le bailleur le plus important. Elle module sa participation entre 10 et 20 % selon le montant de l'investissement. En tout état de cause, le montant de la subvention est plafonné à 119 000 €.
Puis-je
bénéficier de plusieurs subventions ?
Un même équipement peut bénéficier d'une nouvelle subvention si le plafond de l'aide à hauteur de 119 000 € n'est pas atteint. Si le plafond de l'aide est atteint, il ne pourra plus prétendre à une nouvelle subvention avant 5 ans.
En tout état de cause, un même équipement ne pourra bénéficier de plus de trois subventions (sur une période de cinq ans), même si le plafond n'est pas atteint.
Dans le cas de catastrophes naturelles ou climatiques, puis-je déposer une demande de subvention pour la réhabilitation de mon équipement ?
L'ANCV a adopté un dispositif particulier pour la réhabilitation d'équipements touristiques sinistrés par les inondations, les incendies, les tempêtes... Elle intervient en complément des indemnités d'assurance.
Le dispositif est en général coordonné au niveau départemental ou régional. Rapprochez-vous du Département Action Sociale pour connaître les modalités à suivre pour toute demande de subvention.
A quoi nous engageons-nous lorsque nous percevons une subvention de l'ANCV ?
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