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Le secteur privé


JE SUIS CHEF D'ENTREPRISE

La mise en place par l'employeur du Chèque-Vacances permet aux salariés de réaliser leur projet de vacances grâce à un système d'épargne mensuelle comprise entre 25,98 € et 259,85 €. La participation de l'employeur se situe entre 1/4 du montant épargné par le salarié et jusqu'à 4 fois ce montant.
Il favorise la cohésion sociale dans l'entreprise.

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QUI EN BÉNÉFICIE AU SEIN DE MON ENTREPRISE ?

Les salariés dont le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas la somme de 16 878 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 916 € par demi-part supplémentaire.

Le revenu fiscal de référence à prendre en considération est celui de l'avant-dernière année. Pour 2005, l'année de référence est 2003.

Exemples de situations

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QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS ?

  • Les entreprises de plus de 50 salariés sont assujetties à toutes les charges sociales y compris l'URSSAF, à l'exception de la taxe sur les salaires.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées des cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la RDS.

    Entreprises de - 50 salariés

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QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX ?

La mise en place du Chèque-Vacances crée un lien étroit entre l’entreprise et le salarié. C'est un moyen facile et souple pour mettre en place une politique sociale novatrice.

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COMMENT DEVENIR CLIENT ?

Une convention est signée entre l'employeur et l'ANCV.

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COMBIEN COÛTE LA CONVENTION "EMPLOYEUR" AVEC L'ANCV ?

La signature d'une convention avec l'ANCV induit le versement de frais de dossier. Ces frais sont en fonction du nombre de salariès.

Le barème des frais de dossier est le suivant :

  • 75 € pour les entreprises de 0 à 49 salariés
  • 200 € pour les entreprises de 50 à 99 salariés
  • 220 € pour les entreprises de 100 à 200 salariés
  • 250 € pour les entreprises de 300 à 499 salariés
  • 420 € pour les entreprises de 500 à 799 salariés
  • 450 € pour les entreprises de 800 à 899 salariés
  • 480 € pour les entreprises de 900 à 999 salariés
  • 500 € pour les entreprises de + 1000 salariés

    A noter :

    Ces frais ne sont exigibles q'une seule fois et doivent impérativement être réglés pour que les commandes de Chèques-Vacances puissent être prises en compte.



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La commande est passée avec un bulletin de commande,
en coupure
de 10 € et 20 €.
Le règlement est joint à la commande accompagné
d'une commission de 1% sur
le volume d'émission avec
une facturation minimum
de 5 € TTC pour toutes commandes inférieures à 500 €
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La livraison a lieu dans les 8 jours ouvrés après réception de la commande.

Les frais de livraison sont gratuits jusqu'au 5e point de livraison.

A partir du 6e point de livraison et au delà, il est demandé une participation forfaitaire aux frais d'expédition
d'un montant
de 12 € TTC par point de livraison et par commande.

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